Conditions générales d'utilisation

1. MENTIONS LEGALES

Le site store.ixina.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société FBD E-COM (société du groupe auquel appartient la société IXINA FRANCE), société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 5 rue de La Haye – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, ayant comme numéro unique d’identification 488.052.150 RCS BOBIGNY, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 50 488 052 150 (ci-après « FBD E-COM »).

Tél. 0809 1000 20 (prix d’un appel local)

E-mail : service-client@ixina.com.

2. APPLICATION DES CGU

Les présentes conditions d’utilisation (CGU) s’appliquent à toute navigation, ainsi qu’à toute commande sur le Site par un internaute (ci-après le « Visiteur »). Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU. L'accès et l'utilisation du Site impliquent en conséquence l’adhésion préalable et sans réserve de chaque Visiteur aux CGU dans leur version en vigueur au moment de chaque accès au Site. A défaut d’accepter les CGU, le Visiteur n’est pas autorisé à consulter le Site.

La version des CGU en vigueur à la date de la commande passée par le Visiteur par l’intermédiaire du Site sera notamment expressément acceptée par l’Acheteur (tel que défini ci-après) préalablement à la validation définitive de sa commande, par le biais d’une case à cocher.

Le Visiteur est informé que les CGU sont susceptibles d’évoluer, à la discrétion de FBD E-COM.

En cas de non-respect des CGU par le Visiteur, FBD E-COM pourra suspendre ou refuser l’utilisation du Site par le Visiteur.

3. PLACE DE MARCHE

Le Site est une place de marché, qui permet la rencontre de l’offre de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») et de la demande de Visiteurs acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») pour l’achat d’articles neufs proposés à prix fermes (ci-après les « Produits »).

Dans le cadre du Site, les ventes sont conclues par le Visiteur auprès du Vendeur, par l’intermédiaire de FBD E-COM, laquelle agit en qualité de courtier, mettant en relation les deux parties. Ainsi, le cocontractant exclusif de l’Acheteur dans le cadre de la vente est le Vendeur. En aucun cas FBD E-COM ne pourra être considérée comme le vendeur des Produits.

La vente d’un Produit sera ainsi soumise aux conditions de vente du Vendeur concerné (ci-après les « CGV Vendeur »), qui seront validées par l’Acheteur préalablement à la validation définitive de sa commande.

4. CONDITIONS PREALABLE A LA QUALITE D’ACHETEUR

S’ils sont des personnes physiques, les Acheteurs doivent nécessairement être majeurs, et disposer de la capacité de contracter.

S’ils sont des personnes morales, les Acheteurs doivent nécessairement contracter par le biais d’un de leurs représentants légaux, ou de toute personne ayant reçu pouvoir à cette fin.

FBD E-COM se réserve le droit de refuser les commandes de certains Visiteurs pour des motifs légitimes. Ce refus pourra notamment intervenir au cours du processus de commande, y compris au moment du paiement.

5. PRESENTATION DES PRODUITS

FBD E-COM met à la disposition des Vendeurs la plateforme du Site, afin que les Vendeurs puissent y présenter leurs Produits.

Les informations qui figurent dans les fiches des Produits, notamment quant à leurs caractéristiques, à leur prix, à leur disponibilité, aux délais de livraisons, sont publiées sous l’entière responsabilité des Vendeurs.

S’agissant des prix, ceux-ci sont présentés pour chaque Produit sur sa fiche dédiée, en euros TTC. Tout frais supplémentaire, notamment frais de préparation et/ou de livraison, sera précisé à l’Acheteur avant la validation de sa commande.

Toute indisponibilité d’un Produit ne peut être exclue (y compris au cours du processus de commande). L’Acheteur en sera alors informé.

6. COMMANDE

- Processus de commande

L’Acheteur consulte les Produits sur le Site, notamment par l’intermédiaire des pages dédiées à chaque Produit par le Vendeur concerné, qui en présentent notamment les caractéristiques essentielles.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier d’achat, que les Produits soient, ou non, proposés à la vente par le même Vendeur. Les ventes sont réalisées Vendeur par Vendeur, même au sein d’un seul et même processus de commande (il y aura donc conclusion par l’Acheteur d’un contrat de vente avec chacun des Vendeurs dont les Produits sont intégrés dans la commande). Ainsi, en cas de commande de Produits vendus par des Vendeurs différents, les conditions de vente afférentes à chaque Produit (qui seront communiquées à l’Acheteur avant la validation de sa commande) seront appliquées individuellement, selon le Vendeur concerné.

L’Acheteur disposera d’un récapitulatif de sa commande avant sa passation définitive, à laquelle il pourra à tout moment apporter des modifications, avant sa validation définitive.

L’Acheteur validera ensuite sa commande, en cliquant sur le bouton de validation de commande, après avoir lu et accepté les CGU, ainsi que les CGV Vendeurs qui vendent les Produits composant sa commande.

L’Acheteur fournira ensuite les éléments complets relatifs à l’adresse de livraison (ou, si l’option est disponible, le magasin du réseau IXINA ou le point relais dans lequel il souhaite voir sa commande livrée). L’Acheteur sera seul responsable des coordonnées et informations fournies concernant la livraison ; en aucun cas le Vendeur (ou FBD E-COM) ne sera responsable en cas d’absence ou de retard de livraison dû à des informations parcellaires ou erronées de l’Acheteur quant à l’adresse de destination de la commande.

- Validation de commande

Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est formé au moment de la validation définitive de la commande par la réalisation du paiement par l’Acheteur.

Le Vendeur pourra cependant résilier la commande de l’Acheteur dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures en cas de :

  • indisponibilité d’un Produit commandé ;
  • non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur à l’un quelconque des Vendeurs du Site,
  • litige existant entre le Vendeur et l’Acheteur.
  • Email de confirmation de commande

A l’issue du processus de paiement de la commande, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de commande, qui en récapitule les éléments essentiels.

7. PAIEMENT

L’Acheteur sera tenu de régler à FBD E-COM le montant total de sa commande, tel qu’il est affiché dans le récapitulatif de sa commande, avant validation définitive. Ce montant, présenté TTC, inclut notamment les frais de livraison des Produits, ainsi que les taxes et autres participations assimilées, afférentes aux Produits commandés (TVA, eco-taxe, etc.).

FBD E-COM collecte le règlement des commandes effectué par l’Acheteur, pour le compte du Vendeur concerné par chaque contrat de vente (étant rappelé que l’Acheteur conclut un contrat de vente par Vendeur au sein de chaque commande).

Les modes de paiement acceptés sur le Site sont :

- le paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ;

- le paiement en espèces dans la limite de 1.000 euros et sous réserve de faire l’appoint. Ce paiement sera réalisé à l’adresse suivante : FBD E-COM – Service Ecommerce - 5 rue de La Haye – 93290 TREMBLAY EN FRANCE.

8. LIVRAISON – RECEPTION DE LA COMMANDE

La livraison des Produits sera réalisée directement par les Vendeurs conformément à leurs CGV et le cas échéant aux informations figurant dans la page du (ou des) Produit(s) commandé(s), au lieu désigné par l’Acheteur lors de sa commande, et dans les délais annoncés par chaque Vendeur lors du processus de commande.

L’Acheteur a connaissance du fait que la commande peut être livrée en plusieurs fois, notamment du fait que celle-ci peut impliquer plusieurs ventes réalisées avec plusieurs Vendeurs.

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir, notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée à FBD E-COM, via le formulaire mis à la disposition de l’Acheteur sur le Site et, le cas échéant, selon les modalités prévues par les CGV Vendeur.

9. RETRACTATION

L’Acheteur, s’il a la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation français, dispose – sauf exceptions légales – d’un droit de rétractation, portant sur le contrat de vente conclu avec le Vendeur du (ou des) Produit(s) achetés.

Sans se substituer aux CGV Vendeurs, qui peuvent prévoir des conditions plus favorables à l’Acheteur, le présent article a pour objet de récapituler à l’Acheteur les droits dont il bénéficie en application des dispositions légales françaises, en matière de droit de rétractation.

En dehors des cas spécifiques qui pourront lui être précisés par le Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la totalité des Produits composant son contrat de vente pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A cet effet, l’Acheteur pourra remplir le formulaire de rétractation disponible sur le Site, FBD E-COM ayant reçu mandat du Vendeur de collecter en son nom et pour son compte les éventuelles rétractations de l’Acheteur.

Le(s) Produit(s) de la commande concernée devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur au Vendeur en parfait état, dans son conditionnement d’origine (qui peut avoir été ouvert) au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter.

Si les conditions de l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le montant total de la commande sera remboursé à l’Acheteur. Les frais de retour des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur (ou FBD E-COM) a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par le Vendeur, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le Vendeur pourra différer le remboursement de la commande à la première de ces deux dates : la réception par le Vendeur des Produits ou la réception par le Vendeur de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur.

Il est précisé que dans le cadre des opérations de remboursement, FBD E-COM agit exclusivement sur instruction du Vendeur. Dès lors, FBD E-COM ne sera pas responsable à l’égard de l’Acheteur si ce dernier n’obtient pas le remboursement dans le délai imparti, seul le Vendeur étant responsable à l’égard de l’Acheteur.

10. GARANTIES

En dehors des éventuelles garanties commerciales susceptibles d’être accordées par les Vendeurs, le présent article a pour objet de rappeler les garanties légales auxquelles ces derniers sont tenus à l’égard des Acheteurs.

Les Vendeurs sont tenus des défauts de conformité des Produits qu’ils vendent, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation français, ainsi que des défauts cachés susceptibles d’affecter les Produits dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil français.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation français;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur à l’Acheteur.

Si l’Acheteur choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil français, il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil français.

Dispositions légales :

Article L.217-4 du code de la consommation français :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation français :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation français :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil français :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1 du code civil français :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. MISE EN RELATION POUR LE SERVICE APRES-VENTE

Le service après-vente des Produits est géré par les Vendeurs.

Néanmoins, pour faciliter les démarches de l’Acheteur, FBD E-COM met à sa disposition sur le Site, un formulaire de retour, un formulaire de contact, ainsi qu’un service de mise en relation avec le Vendeur. Comme pour le processus de vente, FBD E-COM n’assume dans ce cadre qu’un simple rôle de mise en relation, sans que l’Acheteur puisse d’une quelconque manière engager sa responsabilité à ce titre.

L’Acheteur aura ainsi la possibilité de communiquer avec le Vendeur concerné via le Site ou par l’intermédiaire d’échanges avec FBD E-COM, l’Acheteur reconnaissant qu’il ne sera pas autorisé à transmettre dans ce cadre, de propos agressifs, injurieux ou racistes, ou encore de pièces jointes qui ne seraient pas en relation directe avec le défaut formulé à l’encontre du Vendeur ou de ses Produits.

12. RESPONSABILITE

FBD E-COM ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations contractuelles liant l’Acheteur et le Vendeur, et notamment concernant l’exécution des commandes, à laquelle elle est tierce.

De même, les Vendeurs sont seuls responsables à l’égard de l’Acheteur des informations qu’ils font figurer sur le Site, notamment le descriptif des Produits, les délais de livraison annoncés, le prix des Produits, etc.

13. DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou de tout dysfonctionnement des logiciels et matériels qu’il utilise. FBD E-COM se réserve le droit à tout moment, sans préavis ni information préalable des Visiteurs, quelle qu'en soit la raison et à sa seule discrétion de modifier, de suspendre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie du Site et/ou de modifier le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité du Site.

14. DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

FBD E-COM collecte et traite les données personnelles des Visiteurs, en particulier les données nécessaires au traitement des commandes de l’Acheteur, ainsi qu’à la gestion de son compte, dont la création est nécessaire à la passation de la première commande.

En l’absence de communication des données du Visiteur, les commandes ne pourront pas être passées et/ou exécutées.

Le Visiteur demeure seul responsable des coordonnées qu’il transmet. En particulier, ni FBD E-COM, ni le Vendeur, ne pourront être responsables de toute difficulté de livraison d’une commande due au caractère inexact ou parcellaire des données transmises par le Visiteur lors de la passation de sa commande.

Les données du Visiteur sont destinées exclusivement à FBD E-COM et à ses prestataires et sous-traitants. Elles ne sont pas transmises aux Vendeurs, sauf dans l’hypothèse où cette transmission serait nécessaire au traitement de la commande du Visiteur, ou de tout acte en relation avec cette commande (notamment en cas d’intervention du Vendeur dans le cadre du service après-vente).

En cas de création de compte sur le Site (notamment pour passer commande), le Visiteur sera seul responsable de ses identifiants de connexion, dont il s’engage à conserver la confidentialité.

Les données du Visiteur peuvent être utilisées à des fins de gestion de compte, de gestion et d’exécution des commandes du Visiteur, ou encore de prospection.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Visiteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Tout Visiteur peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : FBD E-COM – Service Ecommerce - 5 rue de La Haye – 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Tout Visiteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, tout Visiteur peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.

15. EVALUATION DES VENDEURS

L’Acheteur sera invité, sans aucune obligation à sa charge, à évaluer le(s) Produit(s), ainsi que le(s) Vendeur(s) au(x)quel(s) il aura acheté des Produit(s) via le Site.

Ces évaluations seront rendues publiques, FBD E-COM se réservant la possibilité de retirer sans préavis ni notification préalable tout contenu qui lui paraitrait illicite et/ou déplacé et/ou mensonger.

16. SECURITE

Les paiements effectués par voie électronique sur le Site par l’Acheteur sont réalisés sur la plateforme sécurisée Hipay, éditée par la société HPME. Tous les paiements réalisés sur le Site sont entièrement sécurisés grâce au système de cryptage des données bancaire SSL en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits (leur forme, couleurs, coupe…) ainsi que tous les éléments reproduits dessus (logo, marque, photographies…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FBD E-COM et/ou des Vendeurs.

En aucun cas l’Acheteur n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque de ces éléments et/ou tout ou partie des pages du Site, sans l'accord exprès, préalable et écrit de FBD E-COM (ou des Vendeurs, pour les éléments dont ils sont titulaires).

18. MEDIATION

En cas de litige avec un Vendeur, le Visiteur dispose de la possibilité de s’adresser au médiateur désigné par le Vendeur dans ses CGV Vendeur.

Le Visiteur peut également recourir à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), accessible en cliquant sur le lien suivant : Plateforme RLL

19. NULLITE

En cas de nullité de l’une quelconque des clauses des CGU, ou encore dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGU serait déclarée non-écrite, quelle qu’en soit la cause, les autres dispositions resteront en vigueur.

20. DROIT APPLICABLE

Le droit applicable à la relation entre FBD E-COM et le Visiteur est le droit français.